Le barême du permis à point

LISTE DES DÉLITS ROUTIERS ET LEURS SANCTIONS DONNANT LIEU À LA RÉDUCTION DE 6 POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE
LIBELLÉ de l’infraction CODE ROUTE PRISON (1) AMENDE (1) SUSPENSION du permis (1)(2) IMMOBILISATION(2) CONFISCATION(2)
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 221-6-1 c. pén. 5 ans 75 000 € 5 ans(3) (annul. 5 ans) 221-8, 9° c. pén. 221-8, 10° c. pén.
H.I. par conducteur aggravé par une circonstance(4) ou plus 221-6-1 c. pén. 7 ans 105 000 € 10 ans(3) (annul. de plein droit 10 ans (5)) 221-8, 9° c. pén. 221-8, 10° c. pén.
H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances(4) ou plus 221-6-1 c. pén. 7 ans 150 000 €
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par conducteur de véhicule 222-19-1 c. pén. 3 ans 45 000 € 5 ans(3) (annul. 5 ans) 222-44, 10° c. pén. 222-44, 5° c. pén.
BI avec ITT de plus de 3 mois par conducteur ­aggravé par une circonstance(4) 222-19-1 c. pén. 5 ans 75 000 € 10 ans(3) (annul. de plein droit 10 ans) 222-44, 10° c. pén. 222-44, 5° c. pén.
BI avec ITT de plus de 3 mois par conducteur aggra­vées par 2 circonstances(4) ou plus 222-19-1 c. pén. 7 ans 100 000 €
BI avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule 222-20-1 c. pén. 2 ans 30 000 € 5 ans(3) (annul. 5 ans) 222-44, 10° c. pén. 222-44, 5° c. pén.
BI avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur aggra­vées par une circonstance(4) 222-20-1 c. pén. 3 ans 45 000 € 10 ans(3) 222-44, 10° c. pén. 222-44, 5° c. pén.
BI avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances(4) ou plus 222-20-1 c. pén. 5 ans 75 000 €
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état alcoolique (0,4 mg/l dans l’air expiré ou 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool L. 234-1, L. 234-8 2 ans 4 500 € 3 ans(3) (annul. 3 ans)(6) L. 234-1, III
Récidive de conduite ou ­accompagnement d’un élève conducteur en état alcoolique (0,4 mg/l dans l’air expiré ou 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool L. 234-1, L. 234-13 4 ans 9 000 € annul. 3 ans de plein droit L. 234-12 L. 234-12
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants L. 235-1 al. 1, L. 235-3 2 ans 4 500 € 3 ans(3) (annul. 3 ans)(6) L. 235-4 L. 235-4(7)
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel L. 235-1 al. 2 3 ans 9 000 € 3 ans(3) (annul. 3 ans)(6) L. 235-4 L. 235-4(7)
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire L. 224-16 2 ans 4 500 € 3 ans(3) (annul. 3 ans)(6)(8) L. 224-16, IV L. 224-16, II, 6°
Refus de restituer le permis suspendu ou après notification de sa rétention conservatoire L. 224-17 2 ans 4 500 € 3 ans
Obtention, par fausse déclaration, du permis de ­conduire un véhicule à ­moteur L. 224-18 2 ans 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule L. 224-5 3 mois 3 750 € 3 ans(6)
Délit de fuite L. 231-1 2 ans 30 000 € 5 ans(3) (annul. 3 ans)(6) L. 231-2, 6°
Refus d’obtempérer L. 233-1 3 mois 3 750 € 3 ans(6)
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger L. 1233-1-1 5 ans 75 000 € 3 ans(3) (annul. 5 ans) L. 233-1-1, II 3°
Récidive d’excès de vitesse > 50 km/h L. 413-1 3 mois 3 750 € 3 ans(3) (6) L. 413-1, al. 2
Entrave ou tentative d’entrave à la circulation sur une voie publique L. 412-1 2 ans 4 500 € 3 ans
Usage de fausses plaques L. 317-2 5 ans 3 750 € 3 ans L. 317-2, II 2°
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule L. 317-3 5 ans 3 750 € 3 ans L. 317-3, II 2°
Mise en circulation d’un ­véhicule muni de plaques inexactes L. 317-4 5 ans 3 750 € 3 ans L. 317-4, II 2°
Usurpation de plaques L. 317-4-1 7 ans 30 000 € 3 ans(3) (annul. 3 ans) L. 317-4-1, II-3°

(1) Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
(2) Toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du Code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende.
(3) Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
(4) Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis, excès de vitesse > 50 km/h, délit de fuite.
(5) En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
(6) En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-63, 131-7 et 131-9 du Code pénal).
(7) En récidive légale.
(8) Il y a lieu, dans ce cas à l’application de l’article L. 224-12 du Code de la route.

LISTE DES CONTRAVENTIONS ROUTIÈRES ET LEURS SANCTIONS DONNANT LIEU À RÉDUCTION DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE
CLASSES LIBELLÉ DE L’INFRACTION ARTICLES AMENDE(1) RETRAIT de points SUSPENSION du permis
5e classe Transport, détention, usage d’appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles R. 413-15 1 500 € 2 3 ans
Excès de vitesse ≥ 50 km/h(2) R. 413-14-1 1 500 € 6 3 ans
4e classe Conduite en état alcoolique (≥ 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l dans l’air ­expiré ou ≥ 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) R. 234-1 AF(3) : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €) 6 3 ans
Refus de priorité R. 415-4 à R. 415-12 4 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop(2) R. 412-30 R. 415-6 4 3 ans
Circulation en sens interdit R. 412-28 4 3 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute R. 412-6 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclai­rage R. 416-11 4 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules(2) R. 412-12 3 3 ans
Excès de vitesse ≥ 40 et < 50(2) R. 413-14 4 3 ans
Excès de vitesse ≥ 30 et < 40(2) 3 3 ans
Excès de vitesse ≥ 20 et < 30(2) 2 aucune
Excès de vitesse < 20(2) 1
Circulation à gauche sur chaussée à double sens R. 412-9 3 3 ans
Dépassements dangereux R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11 3 3 ans
Franchissement de ligne ­continue R. 412-19 3 3 ans
Chevauchement de ligne ­continue R. 412-19 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé R. 414-16 2 3 ans
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute R. 421-5 2 3 ans
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) R. 431-1 3 aucune
Défaut de port de ceinture de sécurité R. 412-1 3 aucune
Arrêt ou stationnement dangereux R. 417-9 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage R. 416-12 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute R. 421-5 2 3 ans
2e classe Changement important de ­direction sans avertissement préalable R. 412-10 AF : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €) 3 3 ans
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence R. 412-8 3 3 ans
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un ­véhicule en circulation R. 412-6-1 2 aucune

(1) Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
(2) Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
(3) AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours.